CGV

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements Premium souscrits sur https://www.forswim.apppar des consommateurs. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent pour l’abonnement.

1. Prestataire

• Éditeur / vendeur : Arthur Noël, Entrepreneur individuel, nom commercial A.Natation, éditeur de l’application ForSwim
• Contact : contact@forswim.app
• SIRET : 941 900 052 00015
• Adresse : 21 Rue du Cachon, 55000 Fains-Véel, France
• Code APE : 8551Z
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Support : contact@forswim.app · Contact : contact@forswim.app.

2. Description du service Premium

L’abonnement Premium donne accès, selon l’offre souscrite, notamment à :

• la génération de plans d’entraînement complets ;
• le détail des exercices et consignes ;
• l’adaptation basée sur le feedback ;
• les départs chronométrés (notation D…) ;
• le suivi de ton plan actif (selon offre) ;
• les fonctionnalités Premium listées sur la page Tarifs au moment de la commande.

Sans essai en cours ni abonnement actif, l’accès aux séances est en pause : aucun plan ni séance n’est visible.

3. Offres et prix (TTC)

• Essai 7 jours : offert une seule fois par compte, avec carte enregistrée (Stripe Checkout sur le site, ou Apple ID sur iPhone). À son terme, le prélèvement démarre sauf résiliation avant la fin de l’essai. Sans essai ni abonnement actif, l’accès aux séances est en pause.
• Mensuel sans engagement : 8,99 € TTC / mois après l’essai : sans engagement de durée ; reconduction tacite mensuelle ; résiliable à tout moment via le portail client Stripe ; accès jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Annuel : 69,99 € TTC / an : prépaiement 12 mois en un seul paiement après l’essai. Pas de remboursement au prorata une fois facturé, hors cas légaux (rétractation encore ouverte, défaut du prestataire, autres droits impératifs). Supprimer le compte coupe le renouvellement, sans remboursement de la période déjà payée.
• App iPhone (App Store) : mêmes tarifs que le site (8,99 € TTC / mois ou 69,99 € TTC / an). Paiement et résiliation via Apple. Essai 7 jours via offre d’introduction App Store (carte Apple ID).
• App Android (Google Play) : mêmes tarifs que le site (8,99 € TTC / mois ou 69,99 € TTC / an). Paiement et résiliation via Google Play. Essai 7 jours via offre d’essai gratuit Google Play (moyen de paiement du compte Google).
• Offres héritées (engagement 12 mois à 4,99 €/mois, annuel 52,99 €, biennal) : Price IDs Stripe legacy uniquement (plus commercialisées sur Tarifs). Conservées pour d’éventuels abonnés historiques. Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Prix en euros TTC. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). ForSwim peut modifier ses tarifs pour les renouvellements futurs ; le prix de la période en cours reste inchangé. En cas de hausse au renouvellement, une information préalable sera fournie dans la mesure du possible (objectif : au moins 15 jours avant).

4. Commande et paiement

• Sur le site web, le paiement est traité par Stripe (carte bancaire).
• Sur l’app iPhone, l’abonnement nageur est vendu via l’App Store (In-App Purchase). Apple encaisse le paiement (carte liée à l’Apple ID ou Apple Pay). ForSwim ne collecte pas tes données de carte dans l’app.
• Avant redirection vers Stripe Checkout, l’application web présente le prix, la périodicité, le renouvellement automatique et les liens CGU/CGV.
• Avant un achat App Store, l’app iPhone présente le prix, la périodicité et les liens CGU/CGV. La feuille Apple confirme le paiement.
• Sur l’app Android, l’abonnement nageur est vendu via Google Play (facturation Google Play). Google encaisse le paiement avec le moyen de paiement du compte Google. ForSwim ne collecte pas tes données de carte dans l’app. Avant l’achat, l’app présente le prix, la périodicité et les liens CGU/CGV ; la fenêtre Google Play confirme le paiement.
• La validation du paiement (ou le démarrage d’un essai avec carte) vaut commande.
• Un e-mail / reçu Stripe confirme une transaction web ; Apple envoie le reçu App Store pour un achat iPhone ; Google envoie le reçu Google Play pour un achat Android. Un e-mail de confirmation d’abonnement peut également être envoyé par ForSwim.

5. Exécution et accès

L’essai de 7 jours démarre après enregistrement de la carte (Stripe Checkout, App Store ou Google Play). L’accès Premium payant se poursuit automatiquement après l’essai, sauf résiliation (sous réserve du bon fonctionnement des webhooks Stripe ou des notifications App Store / Google Play). En cas de retard technique, contactez contact@forswim.app.

6. Renouvellement et résiliation

• Pendant l’essai 7 jours avec carte : résilie avant la fin de l’essai pour éviter le premier prélèvement (portail Stripe, Réglages Apple ou Play Store).
• Mensuel sans engagement : renouvellement automatique sauf résiliation avant la date de renouvellement ; accès maintenu jusqu’à la fin de la période payée.
• Annuel / offres legacy (engagement 12 mois, biennal) : prépaiement ou prélèvements selon l’offre ; reconduction éventuelle à l’échéance ; résiliation avant renouvellement pour éviter une nouvelle période. La suppression du compte arrête la reconduction, sans remboursement de la période déjà payée.
• Résiliation : depuis Profil → Paramètres → « Résilier » (portail Stripe), ou via les outils Stripe Customer Portal. Pour changer d’offre sans partir : « Modifier mon abonnement ».
• App iPhone : reconduction tacite via l’App Store. Résiliation : Réglages → Apple ID → Abonnements. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Supprimer le compte ForSwim n’arrête pas l’abonnement App Store : il faut le résilier dans Réglages. L’app iPhone ne propose pas de paiement web.
• App Android : reconduction tacite via Google Play. Résiliation : Play Store → Paiements et abonnements → Abonnements. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Supprimer le compte ForSwim n’arrête pas l’abonnement Google Play : il faut le résilier dans le Play Store. L’app Android ne propose pas de paiement web.
• La suppression du compte est disponible dans les paramètres. Un abonnement Stripe encore actif est arrêté à ce moment-là, sans remboursement de la période déjà payée. Un abonnement App Store ou Google Play continue jusqu’à résiliation dans le store.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif, à compter de la souscription.

Commencement anticipé / contenu numérique ou service numérique : si vous demandez expressément l’exécution immédiate de l’accès Premium pendant le délai de rétractation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (accès ouvert), le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Ce consentement est recueilli dans l’application web avant la redirection vers Stripe Checkout. À défaut de renonciation valable, ou si les conditions légales ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure. Pour l’exercer lorsqu’il est encore ouvert : écrivez à contact@forswim.app en indiquant votre e-mail de compte. Un formulaire type peut être demandé au support (modèle libre accepté).

Pour un abonnement souscrit dans l’app iPhone (App Store), le paiement est traité par Apple. Les demandes de rétractation ou de remboursement pendant le délai légal se font auprès d’Apple (Réglages → Apple ID, ou reportaproblem.apple.com). ForSwim ne peut pas annuler un prélèvement App Store à ta place.

Pour un abonnement souscrit dans l’app Android (Google Play), le paiement est traité par Google. Les demandes de remboursement se font auprès de Google Play (Play Store → Paiements et abonnements, ou play.google.com), selon les règles de remboursement de Google Play. ForSwim ne peut pas annuler un prélèvement Google Play à ta place.

8. Remboursements

• Essai résilié à temps : 0 €.
• Mensuel sans engagement : pas de remboursement au prorata de la période en cours après prélèvement, hors cas légaux.
• Mensuel avec engagement 12 mois : aucun remboursement des mensualités pendant l’engagement, hors cas légaux.
• Annuel / biennal (legacy) : pas de remboursement au prorata une fois facturé, hors cas légaux.
• Cas légaux : rétractation ouverte, défaut de conformité, indisponibilité substantielle imputable à ForSwim, ou autre droit impératif.
• App Store : remboursements et rétractation via Apple, selon les conditions Apple. ForSwim ne reverse pas un paiement App Store au prorata.
• Google Play : remboursements via Google Play, selon les règles de Google. ForSwim ne reverse pas un paiement Google Play au prorata.

9. Échec de paiement

En cas d’échec de paiement au renouvellement, Stripe / ForSwim peuvent retenter le prélèvement. L’accès Premium peut être suspendu si le paiement n’est pas régularisé. Aucune « période de grâce » contractuelle fixe n’est garantie au-delà du comportement Stripe configuré : [À DOCUMENTER côté Stripe Billing].

10. Programme de parrainage

• Réservé aux comptes Premium en règle.
• Filleul : réduction typiquement de 20 % sur la première facture éligible (coupon Stripe sur le site, code d’offre Apple à usage unique dans l’app iOS), sous réserve d’éligibilité, de disponibilité des codes et de non-cumul.
• Parrain abonné sur le site : crédit commercial d’un montant équivalent à 4,99 € sur le solde client Stripe après paiement réussi du filleul, une fois par filleul éligible.
• Parrain abonné via l’App Store : jours d’abonnement offerts (15 jours par défaut) par report de la date de renouvellement, dans la limite fixée par Apple (deux reports par an et par abonnement).
• ForSwim peut refuser, suspendre ou annuler un avantage en cas de fraude, auto-parrainage, abus ou non-respect des CGU/CGV.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (Code de la consommation), sans préjudice d’autres droits. ForSwim s’engage à fournir le service Premium conforme à la description contractuelle.

12. Responsabilité

Les limitations de responsabilité des CGU s’appliquent, sans pouvoir écarter les responsabilités et garanties légales impératives au profit du consommateur. Les plans sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé. L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou volontairement falsifiées fournies par l’utilisateur.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation : contact@forswim.app ou contact@forswim.app. En cas de litige de consommation non résolu dans un délai raisonnable après réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[MÉDIATEUR À CONFIRMER] Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici dès inscription. En attendant, adressez votre réclamation écrite à contact@forswim.app.

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents selon les règles protectrices du consommateur.